handicap

Emploi des travailleurs handicapés en France
Etat des lieux et enjeux en 2009 Quelques chiffres :

10% de la population en âge de travailler déclare souffrir d'un handicap,

820 000 actifs sont bénéficiaires d'une RQTH

19,3% de la population active handicapée est au chômage Evolution de la législation :

La loi du 11 février 2005 "pour l'égalité des droits et des chances", dite Loi Handicap, renforce l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Entreprises assujetties et obligation d'emploi : tout établissement d'au moins 20 salariés est tenu d'employer un minimum de 6% de travailleurs handicapés au sein de ses effectifs
Moyens de répondre à l'obligation :

employer 6% de bénéficiaires de la loi du 11 février 2005

sous-traiter avec le secteur protégé ou adapté (ESAT ex CAT ou Entreprises adaptées ex Ateliers protégés)

conclure un accord d'entreprise ou une convention AGEFIPH / FIPHFP en faveur de l'insertion des personnes handicapées,

accueillir des stagaires de la formation professionnelle, reconnus travailleurs handicapés, verser une contribution financières à l'AGEFIPH (secteur privé) / FIPHFP (secteur public)

Bénéficiaires de la loi du 11 février 2005 :

personnes reconnues Travailleurs Handicapés par la CDAPH (RQTH délivrée par les exCOTOREP)

victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle (taux IPP > 10%)

titulaires d'une Pension d'invalidité (versée par la Sécurité Sociale)

titulaires de la Carte d'Invalidité

bénéficiaires de l'Allocation aux Adultes Handicapés (versée par

Enjeux pour l'entreprise :
Enjeux juridiques

L'entreprise ou l'organisme, qu'il soit privé ou public, dès lors que son effectif atteint 20 collaborateurs, est tenu d'employer au moins 6% de travailleurs handicapés, et a une obligation de non discrimination en matière d'embauche ou d'évolution de carrières.

Enjeux sociétaux

Mener une politique diversité, notamment en faveur de l'emploi des personnes handicapées, permet d'inscrire l'entreprise dans une véritable démarche de responsabilité sociétale, où respect de la différence participe à l'amélioration de la performance.

Enjeux financiers En cas de non respect par l'organisme, privé ou public, de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), l'entreprise s'expose a des pénalités financières non négligeables, qui vont demain augmenter sensiblement du fait du durcissement de la législation en 2010 (versement relatif à l'exercie 2009). Coefficient actuel : entre 400 x SMIC horaire * (effectif < 200) à 600 x SMIC horaire * (effectf > 750) * par unité bénéficiaire manquante Coefficient majoré à compter de 2010** : 1500 x SMIC horaire (quel que soit l'effectif) ** pour les entreprises qui n'ont mis en place aucune action en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés Exemples de contributions AGEFIPH dans le cas d'entreprises n'ayant réalisé aucune action dans les 3 dernièrs années en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés : Effectif (6% = nb d'UB) Contribution 2008 Contribution 2009 50 (3 Unités Bénéficiaires) 10.128 € 39.195 € 200 (12 Unités Bénéficiaires) 50.640 € 156.780 € 750 (45 unités bénéficiaires) 227.888 € 587.925 € Enjeux stratégiques et économiques Embaucher et maintenir dans l'emploi des travailleurs handicapés constitue un véritable enjeu stratégique et économique pour l'entreprise. En effet, selon différentes études menées, notamment par le Bureau International du Travail, les travailleurs handicapés sont généralemen plus fidèles, moins absents (maladie...) et contribuent à l'amélioration du bien-être dans l'entreprise (entraide, soutien social...), ce qui participe d'une manière générale à l'amélioration de la performance de l'organisation. Gains pour l'entreprise : Outre la diminution ou l'optimisation de la contribution versée à l'AGEFIPH, les différents avantages en termes d'image, d'engagement sociétal..., l'entreprise qui décide de s'engager activement dans l'embauche de travailleurs handicapés peut financièrement bénéficier de certains avantages financiers non négligeables, tes que :

prime à l'insertion (de1.600 à 3.050 €)

prime initiative emploi (jusqu'à 6.000 €)

aide à l'aménagement des situations de travail (jusqu'à 9.150 € pour les aides techniques, idem pour les aides humaines et 385 €/jour pour la formation aux aides techniques)

aide à l'emploi liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (de 4.600 € à 9.200 € par an)

recours à des contrats aidés tels que CIE, Contrats de professionnalisation

Résilience Conseil vous accompagne et vous oriente en matière d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et de mise en place de votre politique Handicap (diagnostic conseil, négociation accord ou convention, recrutement de travailleurs handicapés), en matière d'intégration durable (audit des situations de travail, tutorat externe, coaching, accessibilité de vos locaux, audit d'accessibilité de votre communication...), en matière de formation et sensibilisation. Pour tout renseignement complémentaire, nous contacter.